Les travailleurs indépendants (TI) qui souhaitent relever du régime de l’auto-entrepreneur pour l’année 2023 ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour en faire la demande. Passé cette date, il ne sera plus possible d’opter pour ce régime.

Pour rappel, cette option pour le régime de l’auto-entrepreneur est offerte au TI soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC et relevant du régime micro-social, sous réserve que le montant des revenus nets de son foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil égal « à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente ».

Ainsi, pour que le TI puisse opter en 2023, il est nécessaire que son revenu fiscal de référence de 2022 soit inférieur ou égal à 26 070 euros s’il est tout seul, ou à 52 140 euros s’il est en couple mais sans enfant. Cette limite peut être majorée, notamment si le TI a des enfants à charge.

Cette option permet au TI de régler son impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales obligatoires par des versements libératoires mensuel ou trimestriels, en lieu et place d’un versement unique. L’avantage pour le TI, c’est qu’il paye son impôt au fur et à mesure de l’encaissement de son chiffre d’affaires, sans régularisation le dernier mois.

Pour exercer son droit d’option, il suffit au TI d’adresser sa demande aux organismes sociaux concernés avant le 30 septembre de l’année précédant celle pour laquelle il souhaite demander le versement libératoire.

En ce qui concerne les créateurs d’entreprises, leur droit d’option pour le régime de l'auto-entrepreneur doit être exercé au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de leur entreprise. Par exemple, pour une création d'activité en septembre 2022, l'option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2020.